Demande Extrait De Naissance- Etatcivil France

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2021-08-27 09:21:31 -

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Demande Extrait De Naissance- Etatcivil France | parliamenthousepress

Un acte de naissance est un document essentiel. En conséquence, il est interdit par la loi d'être remis à une autre personne que la personne mentionnée sur l'acte de naissance ou l'un des parents. Plus important encore, seule une ordonnance du tribunal de l'État peut être utilisée pour obtenir le do

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